• Parcours du combattant

     

    Parmi mes multiples activités, j'aide les créateurs d'entreprise chômeurs. Et comme vous ne le savez peut-être pas, le gouvernement a annoncé haut et fort avoir grandement simplifié les formalités pour ce faire depuis le 1er janvier 2007.

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    Le principe de départ, c'est qu'il ne faut pas immatriculer sa société tant qu'on n'a pas fait la demande d'ACRE à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), notamment pour bénéficier de l'exonération de charges sociales la première année et surtout pour obtenir le maintien de ses allocations ASSEDIC ou son RMI pendant la période de mise en route ou le versement de ces mêmes allocations sous forme d'un capital d'aide au démarrage.

     

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    Grandement simplifiée la demande d'ACRE ? Je vous en donne un aperçu.

     

    Vous devez aller chercher un dossier à la DDTEFP et retirer le fameux dossier simplifié, qui fait quand-même 20 pages, à lire absolument pour y comprendre quelque chose. On a quand même échappé à la version longue de 28 pages en ne créant son entreprise qu'en 2007.

     

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    En fait, je vais vous résumer la situation.

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    1. Vous remplissez le formulaire Cerfa N°12618-01 (ayez votre dossier ASSEDIC à vos côtés), qui implique que vous ayez déjà réalisé vos statuts de société (trouvables sur de nombreux sites Internet, notamment l'APCE -attention, le document ACRE de l'APCE (Agence pour la Création d'Entreprise) est l'ancienne version, ne pas vous en servir-). Cela dit, le site n'est pas mal pour nourrir son projet, faire des études préalables.
    2. Vous allez à votre Trésorerie pour faire la demande de bordereau de situation fiscale, qu'on vous donne illico presto (en gros, c'est pour vérifier si vous êtes à jour de vos impôts).
    3. Puis vous prenez contact avec votre future banque, car vous devez indiquer son adresse dans vos statuts et voir s'ils sont prêts à vous ouvrir un compte de capital et un compte Société en formation (pour vous permettre d'encaisser et de décaisser en attendant votre immatriculation). La Banque Populaire n'est pas mal pour ça. Eux vous demandent :
      1. Le projet de statuts
      2. Le justificatif de domicile
      3. Les photocopies des cartes d'identité des associés
      4. Les chèques de capital (1 chèque par associé)
      5. Le businessplan, faut connaître Excel et on en trouve sur internet.
    4. Enfin, vous remplissez :
      1. Les 4 pages du dossier de demande d'aide à la création
      2. Le formulaire Cerfa N°12267-01 pour l'exonération des cotisations.
      3. L'attestation sur l'honneur de ne pas avoir bénéficié de l'aide à la création d'entreprise au cours des trois dernières années.
      4. Vous joignez le premier formulaire Cerfa N°12618-01
      5. Vous ajoutez les pièces justificatives supplémentaires demandées :

                                                                   i.      Le fameux bordereau de situation fiscale

                                                                 ii.      L'attestation sur l'honneur

                                                                iii.      Le CV

                                                               iv.      Et dans le cas d'une SARL, EURL, SAS, un projet de statuts dans lequel figure la répartition des parts sociales signé par tous les associés (ceci fait partie des statuts). Ne pas oublier de signer sur la page de répartition en plus du petit gri-gri en bas de chaque page et à la fin du documents.

                                                                 v.      Enfin, vous devez ajouter vos photocopies de diplômes et vos certificats de travail pour prouver votre aptitude à pratiquer la gérance de votre future boite.

                                                               vi.      Si vous êtes agent commercial, vous devez ajouter des documents qui prouvent le caractère d'indépendance de la société (sic) (2 contrats de mandat ou un contrat de franchise ou le CAPE, bref tous documents qui montrent votre relation à vos futurs clients).

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    Cela c'est juste pour obtenir l'exonération de charges sociales sur une année et le versement de vos ASSEDIC pendant une dizaine de mois (en fonction de votre reliquat Assedic – des conditions particulières sont faites au Rmistes et aux chômeurs de + de 50 ans).

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    Maintenant, vous pourriez souhaiter obtenir l'avance remboursable à taux zéro si bien nommée EDEN. Dans ce cas, vous devez d'abord faire un emprunt de 3000 euros à titre personnel auprès de votre banque, puis avec votre attestation d'accord de prêt aller voir les services de type France Initiative ou ADIE qui vont traiter votre dossier. Cette aide de 6092 euros, qui était supposée donner un coup de pouce aux créateurs en l'absence d'aide du banquier, s'est transformée en complément d'un emprunt à sa banque. Bonjour les rmistes et chômeurs qui voudraient en faire la demande.

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    Bref, si vous ne demandez pas d'avance remboursable, déposez votre dossier à la DDTEFP.

    Si vous demandez l'EDEN, prenez rendez-vous avec l'organisme indiqué dans les documents fournis.

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    Une fois la demande d'ACRE déposée, vous devez un mois après, quand vous avez l'attestation de l'ACRE, ou si vous ne la recevez pas, dans un délai d'un mois jour pour jour après récépissé de votre demande d'ACRE, aller immatriculer votre dossier dans un centre de formalités, de type Greffes du Tribunal, puis monter au service URSSAF, qui vous immatriculera auprès des différents organismes. Cela est à vérifier, cela peut aussi être à la chambre des métiers, ou ailleurs en fonction de votre activité.

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    Enfin, lorsque vous êtes immatriculé, enfin, vous allez muni de tous ces papiers aux ASSEDIC, avec une délibération de votre conseil d'administration qui dit que vous ne toucherez pas de rémunération. Alors les ASSEDIC vous accorderont au choix un capital ou le versement de vos allocations restantes. Pour le capital, c'est un peu plus compliqué, puisque vous touchez 50% du capital, une partie tout de suite, une partie au bout de six mois. Le reste de vos allocations vous seront conservées au cas où.

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    Vous me direz, on n'a rien sans rien, mais quand on dit qu'on a simplifié, on est loin du compte. Vous ai-je dit qu'après tout ça, vous devez vous informer de votre propre statut de gérant : salarié, travailleur non salarié en profession libérale, etc. Que là, vous devez vous occuper de vous inscrire par exemple au TSI si vous êtes en libéral (maladie, retraite), le cas échéant dans des caisses privées de chômage, de retraite complémentaire.

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    Bref, là, le parcours du combattant commence. Car n'oubliez pas que si vous payez moins de charges sociales dans ce statut de travailleur non salarié, vous devez vous prémunir pour votre retraite et en cas de chômage. Car sachez-le à partir de là, vous travaillez presque sans filet, à vous de trouver des placements avantageux pour les moments difficiles.

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    Enfin, sachez que la plupart des boites, qui ont fait faillite dans les trois premières années (et c'est un grand classique), l'ont été parce qu'elles n'ont pas su s'entourer des spécialistes nécessaires à leur réussite : marketing, juridique, organisation, technologie.

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    Enfin selon la nature de votre activité, d'autres prêts sur l'honneur peuvent être accordés pendant le démarrage de votre activité, mais la règle est simple, 50/50, la banque/l'organisme prêteur et accessoirement un Fonds de garantie d'aide à la création ou au développement qui garantit l'emprunt à hauteur de 70%.

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    Donc à vous de jouer.

     

    En attendant, je pense qu'il s'agit là d'un véritable frein à la croissance. Un formulaire simple, et puis après le cas échéant, un contrôle a posteriori, n'aurait-il pas été plus intéressant ? Une déclaration sur l'honneur qu'on est à jour de ses impôts, qu'on a tel diplôme, etc. n'aurait-elle pas suffi ?

     

     

    Quand la France saura faire confiance a priori à ses créateurs d'entreprise, la croissance ira sans doute mieux. Tiens, cela pourrait être une contribution à la Commission ATTALI, celle qui planche sur le frein à la croissance.

     

     

     

     

     

     

     


  • Commentaires

    1
    Dimanche 14 Octobre 2007 à 01:40
    Querlas
    Diabolique...
    2
    nancy
    Lundi 15 Octobre 2007 à 15:35
    creation d'entreprise
    Merci pour cette note éclairante et percutante quant à ce parcours que vous avez bien nommé ... du combattant . Mais un combattant Général qui part au feu et qui n'a que trés peu de conseillés pour la meilleure stratégie à aborder ou le meilleur statut . J'essaye de créer une entreprise ( un bureau de création textile), avec une partie de production au Cameroun, le reste en France avec des droits d'auteur bref le choix du statut n'est pas simple. Je jongle entre l'entreprise individuelle, l'association et le statut artiste auteur ! Donc pour finir ,merci pour cette note .
    3
    Sylvain
    Mardi 6 Novembre 2007 à 08:28
    IR
    Ce "versement du capital" d'une partie des allocations chomage est-il sujet à imposition sur le revenu? Merci. Sylvain.
    4
    Mercredi 7 Novembre 2007 à 23:53
    Comme les allocs
    Vous payez des impôts sur les allocs chômage. De même sur ce capital. Comme il est donné en deux fois, il faut calculer son coup pour que cela tombe à cheval sur deux ans.
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